Art. 60 CPM de 2025

Art. 60 Contraventions Définition
Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 60 Contraventions Définition
Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.