Art. 60 LAgr de 2023
Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer
1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du canton.
2 Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton.
3 Le canton autorise la plantation de vignes destinées la production de vin condition que l’endroit choisi soit propice la viticulture.
4 Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l’autorisation de planter des vignes et l’obligation d’annoncer. Il peut prévoir des dérogations.
5 Le canton est habilité interdire, temporairement et par région, toute plantation de nouvelles vignes servant la production vinicole, si des mesures destinées alléger le marché ou permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la situation du marché l’exige. (1)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
