Art. 60 LCart de 2023

Art. 60 Dispositions finales Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 60 Dispositions finales Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.