Art. 60 ORC de 2024

Art. 60 Capital participation
Les dispositions de la présente ordonnance concernant le capital-actions s’appliquent par analogie la monnaie dans laquelle le capital participation est fixé, l’augmentation et la réduction de ce dernier ainsi qu’ la libération ultérieure des apports effectués en libération du capital participation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.