Art. 6 LAO de 2025
Art. 6 Procédure en général
1 Si le prévenu est identifié lors de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2 S’il paie l’amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3 S’il ne paie pas l’amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l’organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l’amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5 Si l’auteur de l’infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L’art. 7 est réservé.
6 Les dispositions régissant la notification de jugements, d’ordonnances pénales ou d’ordonnances de classement ne s’appliquent pas dans la procédure de l’amende d’ordre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
