Art. 6 LPP de 2025

Art. 6 Exigences minimales
La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 6 Exigences minimales
La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.