Art. 6 LDP de 2022
Art. 6 Vote des invalides
Les cantons pourvoient ce que l’électeur qui est atteint d’invalidité ou qui, pour un autre motif, est durablement incapable d’accomplir lui-même les actes que requiert l’exercice de son droit de vote, ait néanmoins la possibilité de voter.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
