Art. 6 LN de 2023
Art. 6 Perte par adoption
1 L’enfant suisse mineur adopté par un étranger perd la nationalité suisse par l’adoption lorsqu’il acquiert de ce fait la nationalité de l’adoptant ou l’a déj .
2 L’enfant ne perd pas la nationalité suisse lorsque l’adoption crée un lien de filiation également l’égard d’un père ou d’une mère de nationalité suisse ou qu’un tel lien subsiste après l’adoption.
3 Lorsque l’adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est réputée nulle et non avenue.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
