Art. 6 LMP de 2024
Art. 6 Soumissionnaires
1 En vertu de la présente loi, sont autorisés présenter une offre les soumissionnaires suisses ainsi que les soumissionnaires des États envers lesquels la Suisse s’est engagée contractuellement donner accès son marché et qui ont contracté le même engagement son égard.
2 Les soumissionnaires étrangers sont autorisés présenter une offre pour des marchés non soumis aux accords internationaux, condition qu’ils proviennent d’États accordant la réciprocité ou que l’adjudicateur les y autorise.
3 Le Conseil fédéral établit une liste des États qui se sont engagés donner la Suisse un accès leur marché. Cette liste est périodiquement mise jour.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
