Art. 599 CC de 2022

Art. 599 B. Effets
1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
2 Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive l’action en pétition d’hérédité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.