Art. 594 CC de 2024

Art. 594 II. À la requête des créanciers du défunt
1 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu’ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois partir du décès ou de l’ouverture du testament, si, leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n’obtiennent pas des sûretés.
2 Les légataires sont autorisés, dans les mêmes circonstances, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.
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