Art. 592 CC de 2024

Art. 592 F. Successions dévolues au canton ou la commune
Toute succession dévolue au canton ou la commune est inventoriée d’office selon les règles ci-dessus et l’héritier n’est responsable que jusqu’ concurrence de son émolument.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.