Art. 591 CC de 2025
Art. 591 Responsabilité en vertu de cautionnements
Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simplement, que jusqu’à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
