Art. 59 CPC de 2024
Art. 59 Conditions de recevabilité Principe
1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.
2 Ces conditions sont notamment les suivantes:a. le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;b. le tribunal est compétent raison de la matière et du lieu;c. les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;d. le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;e. le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;f. les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
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