Art. 59 LDA de 2022

Art. 59 Approbation des tarifs
1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties la procédure.
3 Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal (1) .
(1) Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.