Art. 59 LCart de 2023
Art. 59 Suppression des incompatibilités
1 Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, proposer aux parties concernées un accord amiable en vue de la suppression de l’incompatibilité.
2 Si un accord amiable ne peut être réalisé temps et qu’une partie l’accord international menace de prendre des mesures l’encontre de la Suisse, le DEFR peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, ordonner les mesures nécessaires la suppression de la restriction la concurrence.
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