Art. 589 CC de 2025

Art. 589 Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
1 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire.
2 Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession.
3 L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire.
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