Art. 587 CC de 2024

Art. 587 D. Effets
1 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois.
2 L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.