Art. 582 CC de 2022
Art. 582 II. Sommation publique
1 L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, produire leurs créances et déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.
2 Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production.
3 Le délai est d’un mois au moins partir de la première publication.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
