Art. 580 CC de 2024

Art. 580 Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
1 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.
2 Sa requête sera présentée l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes observer sont celles de la répudiation.
3 La requête de l’un des héritiers profite aux autres.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.