Art. 58 LCR de 2024

Art. 58 Responsabilité civile Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
1 Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
2 Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n’est pas l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule a contribué l’accident.
3 Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs l’assistance prêtée lors d’un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l’accident lui est imputable ou si l’assistance a été prêtée lui-même ou aux passagers de son véhicule.
4 Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.