Art. 58 LAM de 2024
Art. 58 Liquidation des droits
Exceptionnellement, un cas d’assurance peut être liquidé par une indemnité conventionnelle. Celle-ci doit être confirmée par une décision ou, en cours de procès, par le tribunal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
