Art. 58 CPM de 2025
Art. 58 Point de départ
La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
