Art. 58 LFus de 2023
Art. 58 Comptes intermédiaires
1 La société établit des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois celle de l’établissement du rapport de transformation ou si des modifications importantes sont intervenues dans son patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.
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(1) Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
