Art. 58 LFPr de 2024
Art. 58 Réduction et refus de subventions
La Confédération réduit le montant des subventions allouées ou refuse d’en allouer de nouvelles si le bénéficiaire néglige gravement de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi ou enfreint gravement ses obligations.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
