Art. 58 LMP de 2024
Art. 58 Décision sur recours
1 L’autorité de recours peut soit statuer elle-même, soit renvoyer l’affaire l’autorité précédente ou l’adjudicateur. En cas de renvoi, elle donne des instructions impératives.
2 Lorsque le recours s’avère bien fondé et qu’un contrat a déj été conclu avec le soumissionnaire retenu, l’autorité de recours constate le caractère illicite de la décision.
3 En même temps qu’elle procède la constatation de la violation du droit, l’autorité de recours statue sur une éventuelle demande en dommages-intérêts.
4 Les dommages-intérêts sont limités aux dépenses que le soumissionnaire a dû engager en relation avec la préparation et la remise de son offre.
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