Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 57a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LP:

Art. 57a LP de 2025

Art. 57a Devoirs d’information de la part de tiers ⁽¹⁾

¹ Lorsqu’un acte de poursuite ne peut pas être accompli du fait que le débiteur se trouve au service militaire, service civil ou protection civile, les personnes adultes faisant partie de son ménage et, en cas de notification de l’acte dans un Établissement industriel ou commercial, les travailleurs et, s’il y a lieu, l’employeur sont tenus sous peine de poursuites pénales (art. 324, ch. 5, CP ⁽²⁾ ) d’indiquer au préposé l’adresse de service du débiteur et son année de naissance. ⁽³⁾

1bis Le préposé attire l’attention des personnes concernées sur leurs devoirs et les conséquences pénales de leur inobservation. ⁽⁴⁾

² Le commandement compétent fait savoir à l’office des poursuites, s’il en est requis, quand le débiteur sera licencié ou mis en congé.

³ … ⁽⁵⁾

⁽¹⁾ Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1^er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.
⁽²⁾ RS 311.0
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
⁽⁴⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
⁽⁵⁾ Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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