CC Art. 578 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 578 CC de 2024

Art. 578 VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier

¹ Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la répudiation dans les six mois, moins que des sûretés ne leur soient fournies.

² Il y a lieu liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée.

³ L’excédent actif est destiné en première ligne payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.