CPM Art. 57 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 57 Prescription de la peine Délais

¹ Les peines se prescrivent:

a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;

b. par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;

c. par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;

d. par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;

e. par cinq ans si une autre peine a été prononcée.

² Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:

a. de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées immédiatement avant;

b. de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.

³ La dégradation est imprescriptible.

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