Art. 57 LDIP de 2025
Art. 57 Rapports juridiques avec les tiers
1 Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont régis par le droit de l’État dans lequel cet époux était domicilié au moment où ce rapport a pris naissance.
2 Toutefois, ces effets sont régis par le droit applicable au régime matrimonial si le tiers connaissait ou devait connaître ce droit au moment où le rapport juridique a pris naissance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
