LFus Art. 57 - Dispositions concernant la fondation

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 57 LFus de 2023

Art. 57 Fondation et comptes intermédiaires Dispositions concernant la fondation

RS 210En cas de transformation, les dispositions du CC et du CO ⁽¹⁾ concernant la fondation d’une société correspondante sont applicables. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux et les apports en nature ne sont pas applicables.