Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EMRK) Art. 57

Zusammenfassung der Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 57 EMRK de 2022

Art. 57 Réserves

1. Tout État peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.