Art. 568 CC de 2024

Art. 568 b. En cas d’inventaire
Lorsqu’un inventaire a été dressé titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée leur connaissance par l’autorité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.