Art. 565 CC de 2024
Art. 565 4. Réduction
1 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.
2 Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au del de leur enrichissement au jour de la répétition.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
