OR Art. 565 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 565 OR de 2024
Art. 565 Retrait de ce droit
1 Le droit de représenter la société peut être retiré un associé pour de justes motifs.
2 À la requête d’un associé qui rend vraisemblable l’existence de tels motifs, le tribunal (1) peut, s’il y a péril en la demeure, prononcer le retrait provisoire du droit de représenter la société. Ce retrait est inscrit sur le registre du commerce.
(1) Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 957]; [FF 2015 3255]). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionées au RO.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
