Art. 56 LCA de 2024
Art. 56 séquestre
En cas de saisie ou de séquestre d’une chose assurée, l’entreprise d’assurance qui en a été informé en temps utile ne peut plus s’acquitter valablement qu’entre les mains de l’office des poursuites.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
