Art. 56 LDA de 2022

Art. 56 Composition de la Commission arbitrale
1 La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d’autres membres.
2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations représentatives d’utilisateurs d’œuvres et de prestations.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.