Loi sur la TVA (LTVA) Art. 56

Zusammenfassung der Rechtsnorm LTVA:

Art. 56 LTVA de 2025

Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale

¹ La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD ⁽¹⁾ ).

² L’assujetti visé à l’art. 51 qui acquitte l’impôt par la PCD dispose d’un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime douanier sont exclues.

³ En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si la perception de l’impôt ne s’en trouve pas compromise.

⁴ La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La prescription est suspendue tant qu’une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).

⁵ Si la dette fiscale est modifiée en raison d’une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment, en raison d’une modification du contrat ou d’un ajustement des prix convenus entre des entreprises étrolient liées, sur la base de directives reconnues, le montant d’impôt trop bas doit être annoncé à l’OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l’annonce et à l’adaptation de la taxation si l’impôt dû peut être déduit au titre d’impôt préalable conformément à l’art. 28.