Art. 56 LCart de 2023
Art. 56 (1) Prescription
1 L’action pénale se prescrit par sept ans pour les violations d’accords amiables et de décisions administratives (art. 54).
2 Elle se prescrit par quatre ans pour les autres infractions (art. 55).
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
