EMRK Art. 56 - Application territoriale

Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 56 EMRK de 2022

Art. 56 Application territoriale

1. Tout État peut, au moment de la ratification ou tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera, sous réserve du par. 4 du présent article, tous les territoires ou l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.2. La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification partir du trentième jour qui suivra la date laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.3. Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales.4. Tout État qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet article, peut, tout moment par la suite, déclarer relativement un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention.