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Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:

Art. 56 LIFD de 2024

Art. 56 Exonérations

Sont exonérés de l’impôt:

a. la Confédération et ses établissements;

b. les cantons et leurs établissements;

c. les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des cantons, ainsi que leurs établissements;

d. ⁽¹⁾ les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance nationale; les gains qui sont issus d’une activité soumise concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l’impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise concession sont cependant exclus de cette exonération;

e. les institutions de prévoyance professionnelle d’entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d’entreprises qui ont avec elles des liens étroits, condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement la prévoyance en faveur du personnel;

f. les caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d’assurance chômage, d’assurance maladie, vieillesse, invalidité et survivants, l’exception des sociétés d’assurances concessionnaires;

g. les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté ces buts. ⁽²⁾ Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;

h. ⁽³⁾ les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts cultuels, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté ces buts;

i. ⁽⁴⁾ les États étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte ⁽⁵⁾ , pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;

j. ⁽⁶⁾ les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la let. e ou des caisses indigènes d’assurance sociale et de compensation au sens de la let. f, qui sont exonérées de l’impôt.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
⁽⁵⁾ RS 192.12
⁽⁶⁾ Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

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Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Art. 56 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (DBG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

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