Art. 56 LTr de 2023

Art. 56 Recours contre les décisions cantonales
1 Les décisions de l’autorité désignée par le canton peuvent être attaquées, dans les trente jours dès leur communication, devant l’autorité cantonale de recours.
2 La décision doit être motivée et communiquée par écrit, avec indication de la voie et du délai de recours, au recourant et l’autorité dont le prononcé a été attaqué. Pour le surplus, la procédure est rédigée par le droit cantonal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.