Art. 56 LPGA de 2024

Art. 56 Contentieux Droit de recours
1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes recours.
2 Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.