Art. 56 LAVS de 2023
Art. 56 3. Procédure
1 Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la demande écrite au Conseil fédéral et joindre cette requête un projet du règlement de la caisse. Elles devront établir cette occasion que les conditions énumérées l’art. 53, et éventuellement celles de l’art. 54, sont remplies.
2 Le Conseil fédéral accorde l’autorisation de créer une caisse de compensation, si les conditions de l’art. 53 et éventuellement celles de l’art. 54 sont remplies et si les sûretés prévues l’art. 55 ont été déposées.
3 La caisse de compensation professionnelle est réputée créée et a la personnalité juridique dès l’approbation de son règlement par le Conseil fédéral.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
