Art. 558 CC de 2025

Art. 558 Communication aux ayants droit
1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
2 Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.