Art. 55 LDP de 2022
Art. 55 Substitution
1 Lorsqu’un membre du Conseil national quitte ce conseil avant l’expiration de son mandat, le gouvernement cantonal proclame élu le premier des suppléants de la même liste.
2 Lorsqu’un suppléant ne peut ou ne veut pas accepter son mandat, le suppléant qui suit prend sa place.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
