LMP Art. 55 - Droit applicable

Einleitung zur Rechtsnorm LMP:

Art. 55 LMP de 2022

Art. 55 Droit applicable

RS 172.021Sauf disposition contraire de la présente loi, les procédures de décision et de recours sont régies par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA).