Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 55

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPGA:

Art. 55 LPGA de 2024

Art. 55 Règles particulières de procédure

¹ Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ⁽¹⁾ .

1bis Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives la communication électronique avec les autorités. ⁽²⁾

² La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu’il s’agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.