Art. 545 CC de 2025

Art. 545 En cas de substitution
1 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession.
2 Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.
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