OR Art. 545 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 545 OR de 2024
Art. 545 Causes de dissolution 1. En général
1 La société prend fin:1. par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible;2. par la mort de l’un des associés, moins qu’il n’ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;3. (1) par le fait que la part de liquidation d’un associé est l’objet d’une exécution forcée, ou que l’un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale;4. par la volonté unanime des associés;5. par l’expiration du temps pour lequel la société a été constituée;6. par la dénonciation du contrat par l’un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l’un des associés;7. par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
2 La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2011 725]; [FF 2006 6635]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
